CHANGEMENT DU TAUX DE TVA DE 5.5 % à 7 % (en France) notamment sur l'achat et vente de chatons.....Des précisions ont été apportées par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 sur la date d’application du nouveau taux.
Quelles sont les implications ? Le dernier projet de loi de finances rectificative apporte des précisions sur les conditions d’entrée en vigueur de la TVA à 7 %. Par le passé, en cas de changement de taux, le législateur prenait comme référence le fait générateur (pour les travaux immobiliers, il s’agissait de la réalisation des travaux).
Dans le cadre du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2011, c’est pour l’instant l’exigibilité qui est retenue. Selon l’article 11 de ce projet, le taux réduit à 7 % viserait les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Par conséquent, le taux de 7 % s’appliquerait :
- aux biens livrés à compter du 01.01.2012 ; en conséquence les chiens et chats
- aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou des acomptes interviendrait à compter du 01.01.2012 ;
- aux prestations de services dont la facturation, en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, interviendrait à compter du 01.01.2012.
Pour les travaux dans les logements à usage d’habitation, le taux de TVA à 7 % ne serait applicable qu’au moment de l’encaissement (ou au moment du débit en cas d’option).
Avertissement
Les informations contenues dans cet article s’insèrent dans le cadre d’un projet de loi de finances (4ème loi de finances rectificative pour 2011) qui peut encore évoluer ; la discussion devant le Sénat commencera le 13 décembre 2011.
Applications pratiques pour les prestations dont la TVA est exigible aux encaissements
1 - Émission d’une facture définitive en 2011 et encaissement du prix en 2011
Prenons l’exemple d’une prestation facturée 6 000 € HT. Facture : 6 000 x 1,055 = 6 330 € TTC -> TVA due = 330 €.
2 - Émission d’une facture définitive en 2011 et encaissement de son prix en 2012
Prenons l’exemple d’une prestation facturée 6 000 € HT. Le traitement sera différent en fonction des dispositions contractuelles qui ont régi la vente, c’est-à-dire si une clause a ou non prévu une révision du prix en raison d’un changement de taux de TVA.
Voici un exemple de mention pouvant figurer sur un devis, un bon de commande ou dans des conditions générales de vente : le prix est celui arrêté au jour de l’établissement du devis, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement de taux légal sera répercuté sur le prix à payer.
2.1 - Existence d’une clause de révision de prix
Dès lors, l’entreprise peut modifier le prix TTC pour maintenir son prix HT. A la facture d’origine (6 000 x 1,055 = 6 330 € TTC), se substitueront :
- un avoir (6 000 x 1,055 = 6 330 € TTC),
- et un nouvelle facture (6 000 x 1,07 = 6 420 € TTC). Le complément de TVA (90 €) sera supporté par le client.
2.2 - Absence de clause de révision de prix
Dès lors, l’entreprise ne pourra pas réviser son prix TTC. Elle supportera le différentiel de TVA, qui amputera sa marge. En toute logique, il y aurait lieu d’annuler la facture d’origine (6 000 x 1,055 = 6 330 € TTC) par un avoir de la même somme et de produire une nouvelle facture pour le même montant TTC, mais avec un taux de TVA de 7 %. Ce formalisme est obligatoire entre assujettis. S’agissant d’une facturation à un particulier (qui par essence ne peut la déduire), on peut se contenter de corriger l’écriture comptable originelle. La perte de marge pour l’entreprise s’élève à 84 €. Si le client a payé en retard de son fait, il peut être envisagé de lui faire une facture pour le manque à gagner.
3 - Établissement d’un acompte en 2011 et de la facture en 2012
Pour exposer ce cas, nous allons retenir l’exemple d’un devis signé en 2011 pour un montant de 5 000 € HT, avec une TVA à 5,5 % (275 €), soit un montant total de 5 275 € TTC. Un acompte de 1 000 € HT (1 055 € TTC) est établi en 2011 et le solde de la prestation est facturé en 2012. Le traitement de l’acompte et de la facture définitive variera, comme dans le cas 2, selon qu’une clause de révision de prix a été ou non prévue sur le devis, le bon de commande ou les conditions générales de vente, pour répercuter une hausse du taux de TVA. Il variera également en fonction de la date de l’encaissement de l’acompte.
3.1. Encaissement de l’acompte en 2011
3.1.1 - Existence d’une clause de révision de prix
Une facture d’acompte a été établie en 2011 pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Cette facture n’est pas modifiée car son prix est encaissé en 2011. La facture de solde de la prestation sera établie en 2012 pour un montant de 4 000 € HT, soit 4 280 € TTC (TVA à 7%). L’entreprise peut répercuter la hausse du taux de la TVA sur la facture définitive (uniquement sur le solde, car l’acompte a été encaissé en 2011). Le client aura supporté le coût de la hausse du taux de la TVA (soit 60 €).
3.1.2 - Absence de clause de révision de prix
Le prix est considéré négocié TTC, à savoir 5 275 € TTC. Une facture d’acompte a été établie en 2011 pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Cette facture n’est pas modifiée car son prix est encaissé en 2011. En revanche, en 2012, la facture de solde se limitera à 4 220 € TTC (5 275 – 1 055). Il en résultera un prix HT de 3 944 € (4 220 / 1,07) et une TVA de 276 € (3 944 x 7 %). C’est l’entreprise qui supportera le coût de la hausse de la TVA et qui verra sa marge baisser de 56 € (5 000 – 1 000 – 3 944).
3.2. Encaissement de l’acompte en 2012
Conservons le même cas, mais prenons maintenant l’hypothèse où l’acompte établi en 2011 est encaissé en 2012.
3.2.1 - Existence d’une clause de révision de prix
Une facture d’acompte a été établie pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Mais comme son prix a été encaissé en 2012, il y aurait lieu de l’annuler par un avoir du même montant et de refaire une facture en appliquant le nouveau taux de TVA. Une autre solution peut être adoptée en prenant en compte le différentiel de TVA sur la facture définitive. La facture de solde sera établie au taux de 7% sur le montant HT restant à payer, à savoir 4 014 € (5 000 – 986). Elle s’élèvera donc à 4 295 € TTC (dont TVA à 7 % pour 281 €). Une information du client de la majoration du fait de la TVA sera portée sur la facture. Le client aura supporté le coût de la hausse du taux de la TVA (soit 75 €).
3.2.2 - Absence d’une clause de révision de prix
Le prix est considéré négocié TTC, à savoir 5 275 € TTC. Une facture d’acompte a été établie pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Mais comme son prix a été encaissé en 2012, il y aurait lieu de l’annuler par un avoir du même montant et de refaire une facture en appliquant le nouveau taux de TVA. Ce formalisme est obligatoire entre assujettis. Si le client ne récupère pas la TVA, il n’y a pas lieu de procéder ainsi. Une régularisation comptable peut suffire. La facture du solde se limitera à 4 220 € TTC (5 275 – 1 055). Il en résultera un prix HT de 3 944 € (4 220 / 1,07) et une TVA de 276 € (3 944 x 7 %). C’est l’entreprise qui supportera le coût de la hausse de la TVA et qui verra sa marge baisser de 70 € (5 000 – 986 – 3 944).
Conseil : il est vivement recommandé aux entreprises de facturer tous les travaux terminés avant le 31 décembre et de les encaisser tout aussi rapidement.
Source : FIDUCIAL 12/2011
source
http://www.snpcc.com/spip.php?article736 
Accueil 
