Rappel sur la vente de chien ou de chat

Pour la France : cession d'un chat ou chien


Article L214-8
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11

I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

1° D’une attestation de cession ;

2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. La mention “de race” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention “n’appartient pas à une race” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

Bonjour
si je comprends bien, un certificat de bonne santé doit être systématiquement délivré?
Avant lorsque un éleveur vendait, la mention de "compagnie" concernait les chat qui avait des petits défauts et qui ne pouvait pas ce présenter en expo, et ceux qui étaient vendu avec la mention "expo" cela voulait dire qu'il répondait aux critères de la race et pouvaient donc être présenté en concours avec ou sans résultat de podium..
Aujourd'hui je constate qu'il y à trois nouvelles mentions en tout, "compagnie" "repro" et "expo" et que dans la mention compagnie signifie stérilisé et ce voit au même tarif presque que la mention expo (les gens ne font plus de différence semble t'il) expo pratiquement et que c'est la mention repro qui est devenu fort onéreuse.
Est ce normale? est ce légale? pourquoi tant d’éleveur ce permettent ce genre de pratique?

le certificat de bonne santé est obligatoire pour tout particulier, non obligatoire pour les professionnels

rien n'a changé au niveau des lois dans le grand ensemble, que certains points particuliers

on vend un chat de race, donc avec pedigree. On peut rajouter la notion reproduction ou exposition, sachant que de toutes les manières on n'est pas dans le chat, donc attention à ce qu'on marque. Je marque une phrase : "L'éleveur ne garantit ni les résultats d'expositions ni les résultats de reproduction, même si le chat est vendu en tant que tel." Si on voulait vendre un chat de reproduction, il aurait fallu qu'il soit aller en expo en chaton et qu'il ait fait un podium ... souvent le chaton est vendu juste à l'âge de trois mois donc n'est pas encore allé en expo. Je trouve que c'est risqué de vendre un chat d'exposition, sachant qu'on ne sait pas ce qu'il va faire ! et surtout devant les gens de plus en plus procéduriers.

la mention compagnie ne veut pas dire stérilisé, certains éleveurs stérilisent avant la vente (la seule chose légale) mais le dit et le marque sur le contrat de vente, par contre il est interdit par la loi, comme depuis des lustres, d'obliger l'acheteur à stériliser le chat et faire de la rétention de pedigree.

cela veut donc dire que les éleveurs qui vendent un sujet hors de prix en ayant pour prétexte qu'il soit de qualité expo sans être sorti en expo et sans le garantir, fait une vente" abusive" (mot peut être pas approprié mais j'en trouvait pas d'autres) ??
Lorsque je parcoure ce n'est ce que les annonces de site de vente comme le.. je vois des mentions "compagnie" "expo" "repro" avec des des prix affolant (900 à 1200 euros) sans garantie pour autant derrière est ce normale? bien souvent le sujet à des défauts d'ailleurs..

font une vente abusive pardon pour la faute

non ce n'est pas abusif

le prix moyen de chaton de compagnie est de 900 € (moyenne), après les gens marquent ce qu'ils veulent ! il y en a des moins cher mais voir si entièrement vaccinés, si parents testés ....

ok merci pour tout

Nusa a écrit:

Lorsque je parcoure ce n'est ce que les annonces de site de vente comme le.. je vois des mentions "compagnie" "expo" "repro" avec des des prix affolant (900 à 1200 euros) sans garantie pour autant derrière est ce normale? bien souvent le sujet à des défauts d'ailleurs..

Alors perso, je ne trouve pas cela affolant comme prix, pour moi c'est la fourchette "normale" pour des chats de repro /expo...

Tout du moins en birman !

Pour d'autres races, cela est bien plus élevé...

Après, la garantie peut aussi être apportée par l'éleveur rigoureux et sérieux qui connait bien son travail de sélection !

Le prix peut se justifier aussi en fonction des lignées...

Bref, y a tellement de paramètres qui rentre en jeu !

Après concernant la "réelle" qualité du chat, c'est sur que certains "abusent" et proposent des minous bien loin du standard pour "pigeonner" le débutant en l’appâtant avec la mention "repro/expo" afin de vendre leur chaton plus cher...

D'où l'importance des clubs de race comme Birmania and Co pour veiller à bien renseigner les gens !

Bonjour j'ai acheté un chaton sacre de Birmanie dans un élevage familiale il y a 3 mois
L’éleveuse m'avait dit qu'il était bien de le stériliser à ces 6mois
mais ne ma pas présenté sa comme une obligation
aujourd'hui je n'est toujours pas de carte du siev a mon nom et pas le pedigree alors que je l'ai acheté avec loof et pedigree pour 890€
l’éleveuse me dit maintenant que j’aurai ces papier une fois lui avoir remis un certificat de stérilisation
je sais que c'est pas légal mais elle a bien mentionné sur le contrat de vente doit être stériliser a 6 mois que faire?

alors tout d'abord il faut te présenter dans la rubrique présentation

je vais répondre à la question mais je pense que tu m'as eu au téléphone

donc lettre recommandée copie birmania and co
en lui demandant carte d'identification à ton nom + pedigree et que faire de la rétention de papier c'était interdit par loi et punissable

si je pense savoir qui est l'éleveuse, ce n'est pas la première fois et tu auras les documents du chat

que les gens m'énervent !!! ont qu'à stériliser avant le départ, point barre

pour se présenter c'est ici

https://birmania-and-co.forumactif.com/f2-vous-voulez-vous-presenter

et faire nouveau

pour l'histoire doit être stérilisé à 6 mois c'est TOTALEMENT ILLEGAL ! donc elle peut rien faire mais avec la lettre AR, en principe elle donne vite les papiers

De deux choses l'une
Ou tu as le courage de te lancer ds un proces : long, long, long et couteux car la mention sur le contrat de vente : doit etre sterilise a six mois est illegale et la retention de papier idem

Soit tu fais steriliser le chaton et tu recuperes les papiers : ca va te couter beaucoup moins d'energie meme si c'est rageant car tu as le droit pour toi

Ne jamis oublier qu' un mauvais compromis est toujours meilleur qu'un proces

Je suppose si tu avais cette clause dans le contrat de vente , que tu as achete un chaton de compagnie donc cela ne te derange pas de le faire steriliser

T lui envoies le certificat tu recuperes les papiers et......tu la pourris sur FB car c'est une protique illegale et malhonete

non je ne suis pas d'accord, il n'y a pas de procès à faire, je connais cette éleveuse, j'ai une plainte tous les trois mois contre elle et dès qu'elle a une lettre AR avec copie birmania and co, elle donne les documents, c'est elle qui risque gros pas l'acheteur

Merci de vos réponses
de toute maniéré je ne compte pas faire de l'elevage j'ai pas le temps pour sa
Mais je part du principe que je dois rester libre de quelque chose qui m'appartient et décider de le stériliser quand j'en aurai envie
Le problème c'est justement que je n'aime pas faire de problème lol

pas de problème avec une lettre AR, tu es simplement dans ton droit !

Je vais la recontacter par mail dans un premier temps et je pense suivre vos conseils

tu parleras de birmania and co, elle va être contente !! lol

Je confirme les propos de Flo !

Mais Flo, tu sais pourquoi ces éleveurs ne stérilisent pas leurs chatons avant le départ ? Car ça leur coutent moins cher pardi !

Alors que nous, on stérilise déjà nos bébés !

ben oui ... mais bon celle-là on pourrait en dire des tonnes et je la connais donc j'ai vu ses chats, et elle ne fait jamais d'expo car elle connait très bien le standard quelle dit !! c'est sûr en ne faisant pas d'expo, les gens s'aperçoivent moins des défauts !

Voila le message que je vient de lui envoyer

Bonsoir apres m'etre renseigné et d'apres les dires de l'asso Birmania and Co et ceux de l'association du LOOF

Il apparais que vous n'avais pas le droit de faire de la rétention de papier on me dit meme que vous êtes dans l'illégalité

J'attends donc que vous m'envoyais le plus tôt ces documents n’étant pas procédurier mais appuyé par l'asso Birmania and Co
Je ferai tout pour avoir mon du

génial !

Non pas de defaut le miens est parfait lol

il est vraiment trop beau avec de beau gants ect

je l'aime lol

Une question tout les sacre de Birmanie rapporte la balle quand on lui jette ou juste le miens

trop drôle lol

cela peut arriver mais pas tous les birmans : lol