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 Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir

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2 participants
AuteurMessage
FLORENCE
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Féminin Nombre de messages : 21366
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MessageSujet: Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir   Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir EmptyMar 17 Juil 2012 - 10:30

Birmania and Co se trouve de plus en plus confronté à recevoir des plaintes de divers particuliers qui achètent des chatons chez des éleveurs :
Alors comme certains éleveurs font gober n'importe quoi aux particuliers qui y connaissent rien : RAPPEL :

1/ pour devoir se déclarer avec un siret, ce n'est pas une portée par an, par chatte mais une portée par chatterie et par an (eh oui une chatterie de ma région est dans la ligne de mire tellement elle fait dans l'illégalité)

2/ le paiement en plus de 3 fois est interdit par la loi et encore moins de prendre un chèque de caution en attendant que les paiements en 6 ou 8 fois soit effectués

3/ quand on vend un chat non stérilisé, il est interdit de faire signer un contrat pour demander au propriétaire de stériliser le chaton à 6 mois par exemple ; c'est UN CONTRAT ILLÉGAL, la personne qui achète un chat en fait ce qu'elle veut. Pour ne pas qu'il reproduise, la seule chose légale est de le stériliser avant la vente.
Donc messieurs et mesdames les éleveurs, attention à vos contrats illégaux car dans des cas comme cela la personne peut porter plainte contre vous et Birmania and co connait bien les lois sur le sujet !
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Titia89
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Titia89


Féminin Nombre de messages : 14408
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Prénom : Laëtitia

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MessageSujet: Re: Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir   Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir EmptyMar 17 Juil 2012 - 10:36

Tiens, y a encore quelqu'un de l'asso qui s'est fait avoir ?
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FLORENCE
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Féminin Nombre de messages : 21366
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Prénom : Flo

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MessageSujet: Re: Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir   Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir EmptyMar 17 Juil 2012 - 10:59

non pas de l'asso mais des particuliers qui n'arrêtent pas de me téléphoner pour se plaindre et voir ce qu'ils peuvent faire !
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FLORENCE
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Féminin Nombre de messages : 21366
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Localisation : VAR
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MessageSujet: Re: Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir   Les contrats illégaux, particuliers ne vous faites pas avoir EmptyJeu 26 Juil 2012 - 18:08

de plus les contrats que font signer les éleveurs avec des clauses sont très très souvent abusives et interdites par la loi !
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