Contrats illégaux

Ce fil est pour mettre en garde les particuliers qui achètent un chaton qui risque de ne jamais leur appartenir.

Voici l'histoire de Cheyenne dont je tairai le nom de cet élevage qui élève depuis de nombreuses années

je viens de recevoir un coup de téléphone via l'association, pour une particulière désorientée avec 3 chatons de 15 jours dont la maman a eu une césarienne et qui ne s'occupe pas des chatons et dont la particulière ne sait plus quoi faire.

elle a acheté cette chatte quelques mois auparavant avec un beau contrat d'élevage : 300 € de réservation et un chèque de caution de 400 € qui sera remis contre la portée entière de Cheyenne. Le carnet de santé et remis mais la carte d'identification est gardée par l'éleveuse ainsi que le pedigree.

la chatte en chaleur à 9 mois passés, la particulière lui demande conseil et bien sûr l'éleveuse voulant récupérer des chatons pour les revendre, lui dit qu'il faut la mettre en saillie de suite.

saillie est faite, la mise bas se passe mal et fini chez le véto qui fait une césarienne, perte d'un chaton mais la jeune maman novice comme la particulière désorientée a du mal à s'occuper de ses chatons.

comble de l'histoire, les chatons seront récupérés par l'éleveuse alors qu'ils auront à peine un mois, pour finir en cage (çà je le sais car c'est sa façon de faire l'élevage et pas que pour les premiers jours)et seront vendus à je ne sais qui et surtout la particulière ne saura jamais où seront partis les chatons.

combien pensez-vous que la particulière va payer sa Cheyenne ?? 300 € + le montant de chaque chaton - les frais de véto ; très cher pour une chatte qui a fini stérilisée et dont elle n'a pas encore la carte d'indentification à son nom.

j'espère simplement que la particulière aura un jour la carte d'identification de Cheyenne et que son chèque de caution lui sera rendu.

MISE EN GARDE : attention ce genre de contrat est illégal, vous achetez un chat (quelque que soit le prix tant que ce n'est pas gratuit) le chat vous appartient et vous devez avoir la carte d'identification à votre nom.
Il faut arrêter que ce genre d'éleveur sallisse notre passion que doit être l'élevage et non pas donner bonne conscience à des marchands de chats.

Merci Flo pour ce fil !!!

Je suis scandalisée, non seulement par la fait qu'elle ou il a roulé cette particulière, mais surtout par la manière dont cet (tte) éleveur, (ou veuse), traite les animaux !!!
On ne peut pas "dénoncer" au LOOF ou à la DSV ce genre de pratiques ???
Ou bien à la répression des fraudes, je ne sais pas moi !

Qu'est-ce que la dame risque si elle refuse de donner les chatons à l'autre personne, au sens où ce contrat est illégal ?
N'est-il pas caduque pour le coup ?
Si elle gardait les bébés au final ?
Au moins ils ne finiraient pas en cage !
Grrrr, suis en colère quand je vois cela moi !!!!

oui scandaleux

le loof a été informé et elle lui a conseillé d'aller voir la répression des fraudes car ce contrat est totalement illégal

elle peut ne pas donner les chatons mais l'éleveuse encaissera les 400 € et ne donnera pas pour autant la carte d'identification...

c'est en plus d'un contrat écrit, un contrat moral mais avec ce genre de personne qui use de tout stratagème est-ce vraiment moral ?

faire un procès ?? cela coûte cher et cette éleveuse sait que 98 % des personnes ne le feront pas mais dénoncer ce genre de pratique pour d'autres éleveurs ne se fassent pas avoir çà c'est du ressort de l'association ; d'ailleurs la particulière qui a enfin compris s'être fait "avoir en beauté" a demandé de l'aide auprès de notre association, surtout pour avoir conseil pour les chatons à nourrir et à l'attitude à avoir avec la maman qui ne veut pas trop s'en occuper.

moralement, je ne cautionne pas du tout ce type de comportement, mais en quoi, du point de vue de la loi, ce type de contrat est il illégal? Il s'agit de vente sous condition (je sais plus exactement le terme juridique), c'est à dire que la vente n'est effective que lorsque la condition (ici remise des chatons de la 1ère portée) est réalisée.

Les contrats d'élevage se font classiquement en élevage canin (moi, je refuse, car je veux que mon chien soit à moi dès son arrivée dans mon foyer) et certaines personnes y trouvent leur compte. Mais je conseille de bien bien lire tous les termes avant de signer

parce que le contrat a été fait entre un professionnel et un particulier et que le particulier ne comprend pas ce qu'il signe, d'ailleurs le contrat n'a pas prévu toutes les clauses.

un contrat de vente a été signé stipulant ces clauses et la carte d'identification n'a pas été mis au nom du particulier, çà c'est illégal, il a été mentionné chat de race, le pedigree n'a pas été remis, çà c'est illégal.

ce n'est pas parce que cela se fait classiquement en élevage que c'est totalement légal, on achète un animal, on en fait ce qu'on veut ; d'ailleurs c'est pour cela que les éleveurs stérilisent leurs chatons avant le départ s'ils ne veulent pas qu'ils reproduisent.

ces contrats avec clause sont légaux si le chat est donné, pas s'il a été donné contre une somme d'argent.

pour mon expérience de contrat d'élevage,moi je sais que cela m'a rendu vraiment service
à l'époque,ayant cassé ma voiture,je n'avais plus les moyens de m'offrir un autre birman pour tenir compagnie à mon premier qui déprimait;j'en ai alors parlé à l'éleveuse en disant que par la force des choses j'annulais la réservation d'un petit mâle;quelques jours plus tard,elle m'a rappelé en me disant que si je voulais elle me plaçait une petite bleu-crème Mahona,gratuitement,mais en échange de 2 portées en 3 ans, dont 80% du prix de vente lui reviendrait (sachant que les frais de saillie, de vaccins et de tatouage des chatons seraient payés par l'éleveuse)
aux 3 ans de Mahona,après ses 2 portées,elle me cèderait gratuitement la chatte
j'ai trouvé ça pas mal du tout
et pour le coup,après l'unique portée de Mahona,elle a mis la chatte à mon nom ,alors qu'elle avait 18 mois

pour mon cas ça a été très bien,contrairement à cette triste histoire

oui Violine mais le contrat était légal car c'était gratuitement, là ce n'est pas le cas donc complètement illégal.

C'est bien écoeurant!!!!Car cet éleveur(euse)se joue de la naïveté des particuliers et en plus il ou elle fait de l'élevage en cage ça me révolte!!!!!!!!!!!!!!

oui c'est pour cela qu'il faut informer ...

vous achetez un chat de race, en France il doit avoir le pedigree LOOF, autrement c'est un chat de type

vous devez avoir la carte d'identification à votre nom

le chaton doit être identifié et vacciné (même si seule l'identification est obligatoire en France)

vous achetez un chat, il vous appartient !

et surtout quand on vous dit : si vous ne le prenez pas de suite (quand vous dites que vous allez réfléchir) il va être vendu de suite : vos mieux ne pas acheter le chat, là en est la preuve : acheter vite, mal lu le contrat et on comprend qu'après !

acheter un chat cela se murit, cela ne se fait pas sur un coup de coeur ou de tête ; des éleveurs mal intentionnés jouent de la crédulité des particuliers et certains sont pro en la matière.

C'est écoeurant, en effet...

En revanche, j'ai cru comprendre qu'en matière de vente de chats, ce n'est même plus une question de légalité, c'est que souvent les contrats n'ont aucune valeur (en France) si ce n'est une valeur morale...

Je sais par exemple que si on vend un chaton avec une clause demandant à le faire stériliser par l'acheteur, ça n'a en fait aucune valeur légale (encore une fois, la valeur est morale!!!)...

Donc dans cette triste histoire, les recours me paraissent très limités...

Espérons qu'elle garde les chatons, que l'histoire se finisse bien pour cette particulière, avec de l'amour de ses chats...

FLORENCE a écrit:

et surtout quand on vous dit : si vous ne le prenez pas de suite (quand vous dites que vous allez réfléchir) il va être vendu de suite : vos mieux ne pas acheter le chat, là en est la preuve : acheter vite, mal lu le contrat et on comprend qu'après !

acheter un chat cela se murit, cela ne se fait pas sur un coup de coeur ou de tête ; des éleveurs mal intentionnés jouent de la crédulité des particuliers et certains sont pro en la matière.

Ben démonstration en un paragraphe de ce qui m'est arrivé !
C'est pour cela que ce fil me touche autant !
C'est clair qu'il faut être hyper vigilent, et faire attention aux beaux parleurs et aux supers sites internets de certains éleveurs qui font ce que je nomme des sites "vitines" !!! !!!

Il me semble que le terme important est "gratuitement", le contrat ne stipulant que les modalités futures pour les portées, d'ailleurs ne dit-on pas le plus souvent "placé en contrat d'élevage" et non pas "vendu en contrat d'élevage"

tout à fait, un contrat d'élevage est pour un placement gratuit pas pour une vente même moins chère.

c'est pour cela que je dis ATTENTION à ce genre de contrat quand vous achetez un chaton.

Petite précision suite à un mail que je viens de recevoir et qui peut être bien utile à tous :

"Faire un procès ne coute pas cher en cette matière, vu que c'est le tribunal d'instance dans sa composition de proximité qui est compétent. La
constitution d'avocat n'est donc pas obligatoire et les formalités
d'huissier réduites."

merci pour tes informations L.

FLORENCE a écrit:

Petite précision suite à un mail que je viens de recevoir et qui peut être bien utile à tous :

"Faire un procès ne coute pas cher en cette matière, vu que c'est le tribunal d'instance dans sa composition de proximité qui est compétent. La
constitution d'avocat n'est donc pas obligatoire et les formalités
d'huissier réduites."

merci pour tes informations L.

Génial, super tuyau...
Comme quoi, tous les jours on en apprend !
Merci...

Il n'est parfois pas facile de déceler ce qui est de la pure mauvaise foie, de la négligence ou de l'ignorance.
Lorsque j'ai commencé à chercher une petite chartreuse, j'ai clairement dit à chaque fois que je téléphonais pour prendre des renseignements, que je souhaitais faire reproduire ma chatte. L'éleveuse qui m'a vendu Freya et à qui j'ai fait part de ce désir a préciser sur le contrat de vente (qui était un contrat de vente de chien ...) chat de compagnie. Il n'y a pas eu vraiment tromperie dans le sens où elle l'a bien précisé devant moi mais en ajoutant, de toute façon, je ne sais pas quoi mettre d'autre, vous ne voulez pas en faire un chat de cirque. J'ai acquiescer, à l'époque je n'y connaissais vraiment rien. Elle ne m'a jamais dit qu'elle ne voulait pas que je la fasse reproduire, et m'a même vanter son type et sa morphologie. C'était sa première portée de chartreux mais elle avait fait de l'élevage de persans auparavant. Alors pourquoi a-t-elle mis compagnie ? Ignorance, mauvaise foie, crainte si elle mettait reproduction ou expo que je me retourne contre elle en cas de problèmes ? Je ne sais pas.

non dans ton cas Isabelle, l'éleveur n'a pas voulu se mouiller et doit vendre tous ses chats en compagnie, comme beaucoup d'éleveurs aussi.

Exact, c'est le seul moyen de ne pas avoir de souci, les miens partent tous "de compagnie". J'ai une amie qui avait vendu une petite chartreuse en "chat d'expo" après que cette minette ait fait un BIS en 3/6 mois. Elle a continué a bien marché en expo au grand plaisir de sa maitresse et puis elle est devenue un peu grasse car sans doute trop gâtée et les juges n'ont pas apprécié...La gentille maitresse a écrit aussitôt une lettre (que j'ai lue) à mon amie l'accusant des pires malversations, entre autres de marier ses chartreux avec ses british (sauf qu'elle n'a jamais élevé de british bleu, justement pour cette raison!!).
Depuis elle vend tous ses chatons "de compagnie", enfin elle vendait car depuis le 1er janvier elle a cessé l'élevage pour se consacrer aux chats malheureux