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 contrats moraux ou écrits illégaux !

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2 participants
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FLORENCE
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Féminin Nombre de messages : 21366
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Localisation : VAR
Prénom : Flo

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MessageSujet: contrats moraux ou écrits illégaux !   contrats moraux ou écrits illégaux ! EmptyVen 22 Fév 2013 - 13:49

La loi est la loi : en France quand on vend un chat de race, on doit donner le pedigree et la carte d'identification dès lors que le chat est entièrement payé.

Certains élevages de ma région ou de France se permettent de faire de la rétention de pedigrees, c'est INTERDIT PAR LA LOI !

des plaintes ont été faites contre ces éleveurs auprès de Birmania and Co et bien sûr toujours les mêmes élevages. Il est interdit de vendre un chaton et de dire qu'on donnera le pedigree quand il sera stérilisé :( la seule chose pour se prémunir la stérilisation précoce.

Dès lors qu'un client achète un chat, il est à lui, il en fait ce qu'il veut.
L'association se battra contre ces élevages qui ternissent le mot "élevage".
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Titia89
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Titia89


Féminin Nombre de messages : 14408
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Localisation : DIJON (Longvic), en Bourgogne
Prénom : Laëtitia

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MessageSujet: Re: contrats moraux ou écrits illégaux !   contrats moraux ou écrits illégaux ! EmptyVen 22 Fév 2013 - 13:53

Bravo, je soutiens !!!
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contrats moraux ou écrits illégaux !
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