le contrat de réservation

Petit rappel; car je pense que certains personnes oublient les lois françaises, surtout quand il s'avère que ce n'est pas la première fois.

Un contrat de réservation est signé, l'argent encaissé, le contrat doit être respecté jusqu'au bout et le vendeur ne peut pas se désister (sauf décès du chat avec preuve à l'appui bien sûr et là remboursera l'acompte ou les arrhes)

quand on prend un engagement, on le tient, autrement on ne prend pas de réservation et personne n'est au dessus des lois, que l'on soit éleveur professionnel ou encore mieux simple particulier.

On ne joue pas les girouettes, on réfléchit avant et l'association fera tout pour aider ses adhérents et ne pas pérenniser ce genre de problème. Et dans tous les cas on tient compte du contrat écrit, on respecte ses engagements ou on rembourse l'acompte (c'est un minimum)


rappel du texte de loi : "Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.



L’acompte

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra également être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.



Les arrhes

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

En conséquence :
- si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne pourra pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat."

merci pour cette mise au point sur les deux termes ... j'ai toujours eu du mal à les différencier clairement .

En tout cas, dans ton message tout est clair :-)

shirahime a écrit:

En tout cas, dans ton message tout est clair :-)

même ma colère ?

Bien resumé

FLORENCE a écrit:

shirahime a écrit:

En tout cas, dans ton message tout est clair :-)

même ma colère ?

même ça aussi...merci pour la mise au point (ou poing...lol)

FLORENCE a écrit:

shirahime a écrit:

En tout cas, dans ton message tout est clair :-)

même ma colère ?

Oui on le comprend ;-)

donc en résumé qu'on soit éleveur professionnel, particulier ou pseudo particulier, il y a des contrats signés et des lois applicables.

et je ne parle pas non plus de toutes les clauses abusives dans les contrats de vente dont la rétention de pedigree.

Ouhhh,ben la Flo elle est colére là!!!
tu as eu a faire a des malhonnétes???

pas moi mais une adhérente et en plus par cette éleveuse pas la première fois qu'elle joue dans la parfaite illégalité donc rappel à l'ordre des lois !

En tout cas merci de cet éclaircissement car en effet ce n'est pas toujours simple a différencier les deux.

Pas cool en effet les abus dans les contrats de réservation et de vente ...

merci Flo pour cet éclaircissement :)

et oui, un contrat est fait pour être respecté.....petit rappel bien utile !
Merci Flo pour les précisions.

je remonte le post... j'ai lu quelquepart (ce n'est pas une source juridique c'est une discussions sur un autre forum) qu'un contrat entre deux parties n'ayant pas de numéros de siret n'avait aucunes valeurs juridique.. pouvez vous me renseigner? je trouve ca un peu bizarre car ceci voudrais dire que meme le contrat de réservation conclu entre un particulier et un éleveur professionnel ne vaudrait rien juridiquement parlant?

c'est pas tout à fait çà

les clauses entre deux particuliers sont dites abusives ou un particulier acheteur et vendeur
a contrario entre deux éleveurs les clauses doivent être respectées

par contre il y a des lois et là qu'on soit particulier ou éleveur, c'est les mêmes lois, comme on ne peut pas casser une vente etc...

donc attention à vos contrats de réservation et de vente, que tout soit clair et si vous ne voulez pas que votre chat reproduise, la seule chose qu'il faut faire c'est le faire partir stérilisé.

c'est bien ce qu'il me semblait, même si certaines m'ont certifié le contraire
merci de cette précision Florence :)))

uestion idiote : et si un maître ramène son jeune chaton pour mauvaise adaptation, ou incompatibilité ... j'avais prévenu !

Tu le récupères rapidos par ce que tu ne sais pas ce qu'il va en faire sans ça !

Isafreya a écrit:

Tu le récupères rapidos par ce que tu ne sais pas ce qu'il va en faire sans ça !

Pour le chaton, c'est certain ! mais puis-je garder la valeur de l'accompte ?

si vous reprenez un chaton, vous pouvez garder la valeur de l'acompte et surtout et je répète surtout vous faites un contrat d'annulation de vente signé par les 2 parties en marquant que le chaton n'est pas malade mais que c'est le souhait de l'acheteur pour se couvrir s'il y a une suite.