bail de location et éleveur familial déclaré.

tu n'as pas à prévenir ton bailleur (privé ou agence) de ta posséssion d'animal de compagnie. (ni du fait que tu fais 2 portées par an...)
Il ne peut en aucun cas te refuser une location sous prétexte que tu as des chattes.

il faut par contre respecter le voisinnage, pas de nuisances, et pas de dégats dans l'appart/ ou la maison à louer.

quand à dire aux proprios qu'on élève des chats... certains nous prennent pour des fous et croient que ça sentira le pipi de chat chez eux....
mieux vaut signer le bail avant.....

Tout dépend de ce qui est écrit dans le bail, si c'est bien marqué que toutes activités commerciales est interdites alors ce ne sera pas possible (confirmée par un avocat).
Donc bien lire le bail et pourquoi pas demander si les animaux ne dérangent pas quand même. Par contre vous avez passé le CETAC ?

Ling n' oublie pas que le cetac ne vaut rien sans avoir ete valide par la DSV......

Ling a écrit:

Tout dépend de ce qui est écrit dans le bail, si c'est bien marqué que toutes activités commerciales est interdites alors ce ne sera pas possible (confirmée par un avocat).
Donc bien lire le bail et pourquoi pas demander si les animaux ne dérangent pas quand même. Par contre vous avez passé le CETAC ?

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).

toutefois

Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).

Oui oui je sais bien Fjodor, c'est juste que je ne comprenais pas trop la démarche pour obtenir le certificat.

jeanmarie a écrit:

nous faisons les démarches pour obtenir le certificat d'aptitudes en passant par le centre de formalités

clo85 a écrit:

Ling a écrit:

Tout dépend de ce qui est écrit dans le bail, si c'est bien marqué que toutes activités commerciales est interdites alors ce ne sera pas possible (confirmée par un avocat).
Donc bien lire le bail et pourquoi pas demander si les animaux ne dérangent pas quand même. Par contre vous avez passé le CETAC ?

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).

toutefois

Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).

Oui, c'est plus clair.