bail de location et éleveur familial déclaré.

Bonjour,

je poste ici n'ayant pas trouvé de rubrique spécifique à la législation.

voici ma question:
pendant 4 ans nous n'avons eu qu'une portée par an.
à partir de 2011 nous allons en avoir deux et en plus, nous déménageons.
nous faisons les démarches pour obtenir le certificat d'aptitudes en passant par le centre de formalités, pas de problème.
notre souci:
- devons nous informer les propriétaires des logements que nous visitons que nous allons mener une activité d'éleveur félin au sein de notre habitation?
- est-ce que ça doit figurer sur le bail?
- est-ce qu'un bail signé pour habitation principale peut être cassé par le proprio si il le demande au prétexte de cet élevage?

il me semble que la visite de la dsv fait ressortir le fait que les chats des éleveurs familiaux vivent avec les gens, dans leur logement. Qu'il faut simplement avoir la possibilité de faire une nurserie (ça peut être dans une chambre au calme) et de pouvoir mettre un chat en quarantaine si malade. Donc, pas vraiment besoin de pièce à part, tout cela pouvant se faire au salon, salle de bain, salle à manger, chambres.
Le certificat d'aptitude sera délivré une fois le dossier complet et avec cette visite (je le sais par des amis éleveurs qui ont fait ces démarches, mais ils sont tous propriétaires) donc, en toute logique, si la dsv nous permet d'avoir nos chats d'élevage dans les pièces d'habitation, un tribunal peut il décider du contraire (je spécifie: sans dégât causé par les chats à l'immobilier ni nuisance de bruits et d'odeurs pour le voisinage) ??

j'espère que parmi vous il y a des personnes qui ont, soit été confrontés à cette problématique, soit s'y connaissent en législation sur la location de résidence principale,

j'attends vos réactions et réponses avec impatience, notre recherche de logement commençant dans 15 jours.

merci de votre attention,

JM&D, AMOUR et BELLE

]Bonjour, je croie qu'il faut faire une déclaration uniquement si tu as plus de 4 animaux chez toi. Et je ne pense pas que cette règle soit respècté.
Je peux rechercher le texte exacte, mais pas tout de suite.

merci,

moi j'ai appris qu'il y avait déclaration à faire dès le départ, mais seulement à la dsv qui transmet
on doit se déclarer à la mairie si on dépasse les 9 et là, il faut des pièces en pente etc...
donc, ce ne sera pas notre cas

oui, je veux bien des infos plus détaillées: texte de loi, code rural,
ou quelque chose qui prouve qu'en tant qu'éleveur familial avec moins de 9 chats on est en règle dans un logement principal

merci pour vos recherches et aide

il ne faut pas confondre élevage de chiens et de chats.

FLORENCE a écrit:

il ne faut pas confondre élevage de chiens et de chats.

par rapport à quoi ??


est ce que le fait d'élever des animaux de compagnie permet de dire que nos reproducteurs sont des animaux de compagnie et pas des animaux de rente ??

je crois que florence veut dire que certaines obligations applicables à l'elevage canin ne le sont pas à l'elevage felin, les obligations pour ce dernier etant plus souples

oui tout à fait Michèle

quand on est en appartement, on a tout à fait autorisation de faire de l'élevage, sous certaines conditions bien sûr, mais pas besoin de pente etc....ce qui n'est pas pareil quand on a des installations extérieures en maison.

FLORENCE a écrit:

oui tout à fait Michèle

quand on est en appartement, on a tout à fait autorisation de faire de l'élevage, sous certaines conditions bien sûr, mais pas besoin de pente etc....ce qui n'est pas pareil quand on a des installations extérieures en maison.

Là faudra m'expliquer...

FLORENCE a écrit:

oui tout à fait Michèle

quand on est en appartement, on a tout à fait autorisation de faire de l'élevage, sous certaines conditions bien sûr, mais pas besoin de pente etc....ce qui n'est pas pareil quand on a des installations extérieures en maison.

cette autorisation est visible quelque part, légalement non contestable ?
un bail d'habitation en résidence principale peut-il être résilié à cause d'un élevage de chats ?

clo je viens de faire un peu de recherche sur le sujet
et sur le forum chatmania la question avait etait posée
voici les elements de reponse trouvés
les specificités telles que sols en pente s'apliquent aux locaux d'elevage
un appartement etant par definition premiere un local d''habitation cela n'y est pas applicable
pour un exemple concret tu fais construire dans ton terrain une cahtterie exterieure celle ci doit repondre aux specifications d'un local d'elevage
par contre les locaux ou les humains vivent doivent eux repondre aux criteres des logements decents (si tu voulais louer par exemple)
plus clair ?
je poursuis mes rechercheset si je trouve quelque chose d'interressant et de clair surtout je communique

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810370-refuser-un-animal-dans-un-logement-locatif

voila un lien qui me semble tres clair

je te l'ai mis en lien car le texte me semble un peu long

GATOCHAT a écrit:

un appartement etant par definition premiere un local d''habitation cela n'y est pas applicable

par contre les locaux ou les humains vivent doivent eux repondre aux criteres des logements decents (si tu voulais louer par exemple)

donc, si le logement reste propre et décent, si les chats ne font ni dégât ni nuisance, même si en plus d'être familiers ils sont reproducteurs au sein d'un élevage, on ne peut pas les interdire ??
je sais que les propriétaires n'ont pas le droit d'interdire les animaux familiers, mais, est-ce qu'un chat reproducteur peut continuer à être reconnu comme familier?
si la loi joue sur les mots, on risque de se retrouver non plus avec des animaux familiers, mais avec des reproducteurs appartenant à un groupe d'élevage, que répondre contre ce risque ?

merci à celles et ceux qui cherchent, j'ai comme l'impression que ça sera utile à d'autres

le seul texte que j'ai pu trouver
dit qu'au au dela de neuf chiens sevres tu dois avoir des installations exterieures repondant aux normes deja exposees
je n'ai rien trouvé d'autre
mais ainsi que expliqué dont je t'ai mis le lien tu dois occuper ton logement en "bon pere de famille"
donc attention aux nuisances sonores olfactives etc pour le voisinage (je parle en particulier des chattes et chats en chaleur qui peuvent etre extremement bruyants
et si tes animaux entrainent des deteriorations du local leur reparations ad integrum seront bien sur à ta charge

le mot exact n'est pas familier mais domestique !
et un chat meme de reproduction est un animal domestique

J'ajouterais que ce n'est pas parce que le chat reproduit qu'il n'est plus considéré comme un animal domestique chat ;°)

Comme l'ont dit Flo et Michèle attention à ne pas confondre les lois fixant l'élevage canin qui sont d'ailleurs plus complexes et plus strictes que celle exigées dans l'élevage félins et qui ont été évoquées plus haut.

As tu un affixe définitif?

le chat d'élevage reste donc un animal domestique
et du coup, je pense qu'effectivement on ne peut pas les interdire en location

est-ce que là où le bât blesserait, ça pourrait être la face commerciale de l'élevage, soit la commercialisation des chatons? qu'on se fasse pas attraper pour vente, ce qui ne serait plus agir en bon père de famille !

j'ai suivi les liens, j'en trouve encore d'autres, en les suivant, mais je ne trouve rien qui statue spécifiquement sur l'élevage félin en logement principal. Sans doute parce que le chat d'élevage reste domestique? d'ailleurs, dans les papiers que le centre de formalités m'a envoyés, j'ai lu qu'on doit offrir à nos animaux domestiques un milieu approprié à leur bien être physique et moral.

voilà un fil qui se tisse bien

As tu un affixe???

pour l'affixe, nous sommes en plein remue-méninges !!!
jusqu'à présent, nos bébés sont restés dans la famille, comme ça, on continue à les voir, avoir des nouvelles. Lorsque nous les proposerons au grand public, ça va complètement nous changer, puisqu'ils n'iront plus, tous, dans notre entourage ...

Davenne,

autre piste:

nos chats sont pucés et inscrits au SIEV
fichier national d'identification des carnivores domestiques et ce n° de puce est repris sur le pédigrée, il est indiscutable que le reproducteur (avec pédigrée) est un animal domestique

qu'en pensez-vous? Jean-Marie n'a-t-il pas trouvé là un bon point imbattable ??

Davenne qui pense que manger ça aide à réfléchir *TILT* et chercher à plusieurs aussi

Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.

Par exception, ils peuvent être considérés comme des biens immeubles par destination[6], c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds de commerce au sens de la jurisprudence française) parce que ces animaux sont affectés au service et à l'emploi d'un fonds. Ce statut ne sera donné que lorsque l'animal est à l'usage exclusif du fonds, et non à l'usage personnel de son propriétaire, et qu'il soit nécessaire à l'exploitation[

extrait sur wikipedia : animal domestique

texte remis en bleu par l'equipe moderation du forum les autres couleurs etant reservees au dits moderateurs pour leurs interventions
le fait de l'avoir mis en italique souligne suffisement le caractere de citation

as tu lu le post suivant
au cas ou non je te le mets en copier collé
Je suis agent immobilier et donc connais bien les législations en ce qui concernant les baux et les animaux.

Alors popur vous répondre de manière générale: il n'est pas interdit de possèder un animal domestique dans l'appartement ou la maison que l'on loue sauf pour la France les chiens de la 1ère catégorie dit dangereux.
Pour tout ce qui est serpent, animaux exotiques, il est strictement interdit dans posséder chez soi.

Cependant, votre animal domestique ne peut créer de troubles au sein de l'immeuble et donc pour il doit respecter tout ce qui est parties communes (couloirs, hall d'entrée, etc...) mais et ne doit créer de nuissances sonores.

Il est également obligatoire de prévenir les propriétaires que vous posséder un animal, même s'ils ne sont pas d'accord.

J'espère avoir fait le tour de la question et avoir répondu à vos attentes.

je vais essayer de resumer
premiere chose prendre un affixe aupres du loof
ensuite t'inscrire à une session du cetac la prochaine fois
puis t'inscrire aupres du ministere de l'agriculture pour avoir un numero de siret

maintenant il faut que ton logement soit suffisemment spacieux pour que :
- tu puisses faire une nursery dans une de tes pieces
-tu puisses avoir une autre piece à dedier comme infirmerie / piece d'isolement

les eleveurs pro du forum te donneront plus de details sur ce point

ensuite l'inspection veterinaire te donnera ton agrement
d'apres ce que j'ai lu ici et là, ils sont plutot comprehensifs et moins exigeants pour les eleveurs de chats, mais attention tu peux tomber sur une personne qui exigera que tu appliques la legislation d'elevage canin (puisque c'est la seule qui existe) et cela c'est personne dependant
je sais qu'une eleveuse du forum a eu maille à ce genre de personne et cela ne s'est pas bien passé
donc rapproche toi des eleveurs du forum de ta region (la france c'est vaste !) pour savoir comment cela se passe avec les inspecteurs en question

j'espere avoir ete claire

merci Gattochat,
j'ai trouvé ce témoignage d'agent immobilier mais je n'avais pas encore fait le rapprochement entre chat domestique et chat d'élevage. C'est en parlant avec une amie que Davenne et moi avons eu la suggestion suivante:
le chat est identifié par puce, fiché au fichier national des carnivores domestiques, ce n° de puce identifie le reproducteur (pédigrée) dont les deux "usages" sont mêlés. ça se trouve aussi sur la page de wikipedia, que les animaux domestiques ne sont pas que des meubles quand ils "servent" aussi de compagnon à leur propriétaire.

pour les démarches, nous avons eu la liste et les formulaires par le centre de formalités des entreprises par la chambre d'agriculture et ça retrace ce que tu énonces. il y a la liste sur le site du loof

c'est pour faire tout correctement et ne pas risquer de se faire mettre à la rue avec notre futur élevage familial que nous avions besoin de savoir si ça doit être notifié sur le bail et si le propriétaire peut résilier le bail en présence d'élevage non mentionné sur le bail.
d'ailleurs, cette question reste-t-elle ouverte:
le propriétaire peut-il accepter les chats de compagnie et refuser l'élevage? Est ce que la visite de la DSV ne suffit pas pour dire que l'appart est OK pour la tenue de l'activité d'élevage dans les pièces d'habitation? le propriétaire peut-il passer au dessus ??

entre les coups de fil, les interventions sur ce forum, on avance. Tant mieux, ce serait dommage de se lancer dans quelque chose qu'il faudrait arrêter, faute de bons renseignements...
nous ferons tous les deux le cetac, en amoureux... quand on aura emménagé, pour tout faire dans notre nouveau département. Là, encore rien de fixé. ça dépend de beaucoup de choses.

être éleveur "pro", ça demande du tonus !!

Citation :

d'ailleurs, cette question reste-t-elle ouverte:
le propriétaire peut-il accepter les chats de compagnie et refuser l'élevage? Est ce que la visite de la DSV ne suffit pas pour dire que l'appart est OK pour la tenue de l'activité d'élevage dans les pièces d'habitation? le propriétaire peut-il passer au dessus ??

Le problème ne se pose plus car la réponse a été évoquée plus haut. Attention avec le terme élevage, c'est tout de même moins conséquent qu'en élevage canin... Une fois le bail octroyé il n'y a pas de raison que les propriétaires soient là à vérifier ce que vous faites dedans, le tout étant de faire les choses proprement, de faire une portée par minette, éviter les portées en même temps, et s'il y a détérioration du bien immobilier : de le remettre en ordre comme lorsqu'on le détériore même sans avoir de chats. Et bien évidemment, prévenir le propriétaire des lieux que l'on a des animaux.

Petit apparté, j'ai lu que tu avais eu 4 portées à ce jour de Maine Coon, avais tu prévu un affixe provisoire vu que tu n'en a pas de définitif afin de déclarer chacun des chatons au loof et placer ces chatons en tant que chat de race Maine Coon?

les bébés qu'on a eus jusqu'à présent n'ont jamais été inscrits. Ils sont tous restés dans la famille et chez des amis.
nous avons commencé à nous renseigner il y a quelques mois, quand Davenne a appris qu'elle ne pouvait plus poursuivre une activité salariée. NON, notre élevage n'a pas pour but de gagner de l'argent, on est pas fous, on en a lu assez à droite à gauche sur l'élevage pour savoir qu'on gagne pas grand chose, voire qu'on en dépense plus qu'on en encaisse. L'idée c'est de donner à Davenne une raison de vivre et une occupation saine à travers laquelle elle pourra rencontrer des fanas de chats et élargir son horizon tout en restant à la maison.
Nous, nous avons prévu de dire aux propriétaires qu'on rencontrera qu'on aura des portées et qu'on est inscrits comme éleveurs. Ce qu'on avait besoin de savoir, c'est si cette activité peut nous être refusée et occasionner une résiliation...

nous avons été bien aidés, me semble-t-il, grâce à vous et aux personnes qui nous ont renseignés, que ce soit par tél ou par mail

Dommage que vous ayez eu 4 portées de goutières jusqu'à présent.

Le propriétaire peut très bien ne pas vouloir louer à des personnes ayant des animaux, en ce cas, c'est clairement spécifié ou dit lors de la visite. Vous pouvez aussi poser la question lors de la visite.

Laurence a écrit:

Dommage que vous ayez eu 4 portées de goutières jusqu'à présent.

Le propriétaire peut très bien ne pas vouloir louer à des personnes ayant des animaux, en ce cas, c'est clairement spécifié ou dit lors de la visite. Vous pouvez aussi poser la question lors de la visite.

'est vrai Laurence mais c'est une clause abusive donc nulle et non avenue
Et une rupture debail ne peut en aucun cas prendre cette clause pour raison
Puisque toute clause abusive est déclarée non écrite