je viens encore pour la ième fois de recevoir un coup de téléphone d'un particulier qui a acheté un chaton dont l'éleveur a forcé à signer un contrat illégal et en plus se permet de mettre que si la clause n'est pas respecter il y aura une somme (élevée) de préjudice à la charge de l'acheteur.
alors stop, vous êtes particulier, sachez que toutes ses clauses sont illégales, elles n'ont de valeur qu'entre deux professionnels.
voir l'article complet sur le site de birmania and co, voici la partie qui parle des clauses illégales :
"Les clauses abusives :
Sont définies par l’article L132-1 du code de la consommation les contrats conclus entre professionnels et particuliers. La constatation d’une clause abusive n’annule pas le contrat mais rend seulement la clause litigieuse.
L’atteinte au droit de propriété :
Article 544 du code civil: « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
Sont réputées nulles et non avenues les clauses interdisant de faire reproduire le chat ou celles prévoyant un âge de reproduction, ou de laisser le choix de l’étalon à l’éleveur, ou de faire stériliser un chat. L’éleveur perd tout pouvoir sur le chat dès lors qu’il y a transfert de propriété et le transfert de propriété est fait à partir du moment où il y a contrat de vente et paiement intégral du chat si ce dernier point est mentionné sur le contrat de vente.
En résumé, l’éleveur a intérêt à bien formuler ses contrats de réservation et de vente, ayant des obligations importantes vis-à-vis de l’acheteur d’une part.
D’autre part à l’acheteur de demander à l’éleveur tous les papiers qu’il doit avoir au moment de la vente du chaton et/ou bien se renseigner auprès d’un club de race, notamment au niveau de la législation mais aussi des tests des parents conseillés voire obligatoires pour certaines races.
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