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 Les arrhes et les acomptes !

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Titia89
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MessageSujet: Les arrhes et les acomptes !   Les arrhes et les acomptes ! EmptyLun 29 Avr 2013 - 17:45

Petit rappel d'un texte de loi concernant les arrhes et les acomptes, car visiblement quelques personnes ne comprennent pas la loi française !


Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

En conclusion, vous avez réservé un bébé chat, vous avez signé le contrat, et vous avez versé un acompte ! Un mois après, le petit chat en question ne vous plait "simplement plus"... Mais ce petit chat n'a aucune contre -indication à le vente, et son éleveur est tout disposé à vous le vendre ! C'est juste "VOUS" qui n'en voulez plus par "caprice" ! Et bien vous perdez votre acompte, et l’éleveur "lésé" est même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts...

Et attention à ceux qui tenteraient de s'opposer à la loi, car deux autres choses sont punissables aussi en droit français, c'est le harcèlement et les menaces... Sauf que là, on passe au pénal, plus vraiment la même juridiction !

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