Birmania and Co
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 Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr

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clo85
FLORENCE
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FLORENCE
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MessageSujet: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 7:42

je rappelle encore et encore, quand le chaton est payé, l'éleveur à OBLIGATION de donner la carte d'identification ou de la mettre au nom de l'acheteur, pas six mois après la vente mais au moment de la vente et le pedigree doit être donné dès que le loof l'a envoyé. Toute rétention de pedigree et de carte d'identification est punissable par la loi et Birmania and Co aidera les éleveurs grugés ou les particuliers à porter plainte. De plus arrêter de faire des contrats illégaux, vous n'en avez pas le droit et encore punissable par la loi. Un contrat signé lors de la vente est le contrat valable, n'essayez pas de faire signer un autre contrat après il n'a aucune valeur : l'association est là pour aider et conseiller les acheteurs qui se font avoir ! et c'est souvent les mêmes éleveurs ! Et ce n'est pas parce qu'un éleveur est sur FB, qu'il a des tonnes d'amis, qu'il est forcément une chatterie de renommée et qu'il peut faire n'importe quoi, plainte sera déposée si les acheteurs n'ont pas gain de cause, c'est à dire ce que la loi exige !
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 8:52

Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr Hello3 Je suis entièrement d'accord avec toi!
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 16:44

+1 !
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 21:13

plus 1 également !
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 21:14

ça fait 2 alors :p bon j'arrête blague pas drôle lol
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 21:56

duflocondeneige a écrit:
ça fait 2 alors :p bon j'arrête blague pas drôle lol

Moqueur va...

Bisous !
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyLun 10 Sep 2012 - 21:57

lol non c'est la blague de fatigue du soir lol ! les grands esprits se rencontrent pour le +1 :)
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyMar 11 Sep 2012 - 5:11

oui en résumé, acheteurs ne vous faites pas avoir et surtout ne dites pas : "je débute dans l'élevage, je ne veux pas de problème ou de mauvaises réputation" la mauvaise réputation va à l'éleveur qui fait du n'importe quoi !

l'association aidera si besoin (avec preuve)
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyMar 11 Sep 2012 - 18:57

Mais on parle bien du chaton paye integralement ?
Qui d'un acheteur a qui tu as fait des faciltes de paiement ?
En trois fois parexemple ?
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyMar 11 Sep 2012 - 19:52

Bien la loi stipule (en tous cas c'est ce que je marque dans mes contrats) que le chaton reste la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du chaton, donc en théorie cela ne concerne que les chatons "terminés" de payer !
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyMar 11 Sep 2012 - 21:03

Titia, je fais comme toi
Et j'attends 15 jours après dépôt du dernier chèque pour envoyer la carte SIEV
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MessageSujet: Re: Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr   Obligation de donner les papiers du chat dès paiement intégr EmptyMer 12 Sep 2012 - 4:28

oui chaton intégralement payé + 10 jours pour un chèque (sauf de banque)
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