lors de la vente :

Le syndicat national des professions du chien et du chat vous informe :

L’arrêté concernant le contenu du document d’information, les mentions devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation au public des chiots et chatons, l’attestation de cession et ses mentions obligatoires vient d’être publié au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est fixée au 01 janvier 2013. Le SNPCC avait anticipé et modifié ses actes de vente en conséquence, nous vous transmettrons également des conseils liés aux informations obligatoires du document d’information et notamment sur les obligations d’indication de "durée de vie" et d’ "estimation de coût d’entretien".

http://www.snpcc.com/IMG/pdf/arrete_du_31_juillet_2012_cession_des_animaux_de_compagnie.pdf

Le texte entrera en vigueur le 01 janvier 2013. Lisez bien car il va falloir mettre tout cela en application dès lors que vous vendez un chaton.

Punaise, je viens de lire, nos contrats vont faire combien de pages ???

l
Le mien en fait déjà 7, lol !

Et fichtre, y a des choses qui ne vont pas être cool pour nous si on tombe sur des gens hyper procéduriers...

Je cite, en autres : "f) La longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race .

h) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé.


Première question, comment estimer la longévité de nos chats ?
E surtout quoi mettre comme âge "butoir" ?
Et qu'arrive t' il si on met un âge moyen, et que le chat décède avant ?
Et que fait on si là un particulier se retourne contre nous en disant : "ben votre contrat est faux, vous m'aviez dit 15 ans de longévité, et là mon chat est mort à 2 ans ?"

Bref, il va falloir que l'on prévoit des clauses comme lorsque l'on achète un vulgaire appareil ménager avec la mention : "dans les conditions normales d'utilisation" ?

Perso, ça me choque un peu beaucoup !

oui choquant certes mais avons-nous le choix ??? il va falloir bien tourner le tout !! j'en mets déjà beaucoup sur mon contrat de vente et dans le dossier que je remets mais il va falloir en rajouter encore ; quand je vois que certains vendent avec un simple contrat et point barre, cela me fait rire !

FLORENCE a écrit:

oui choquant certes mais avons-nous le choix ??? il va falloir bien tourner le tout !! j'en mets déjà beaucoup sur mon contrat de vente et dans le dossier que je remets mais il va falloir en rajouter encore ; quand je vois que certains vendent avec un simple contrat et point barre, cela me fait rire !

Ben c'est exactement ce que je me disais Flo !

Va falloir bien faire gaffe à comment on tourne nos phrases et tout et tout !

Mais je me répète, comment allons nous calculer la longévité de nos loulous, et sur quoi se baser pour faire un estimatif du coût annuel d'un chat ?

Car si on prend un chat qui ne sera alimenté qu'aux croquettes bas prix de supermarché, ou un chat nourri au RC par exemple, pas même budget !

Et quoi prendre en compte dans l'estimatif du cout annuel du chat ?

Chaque particulier ne va pas "vouloir" dépenser la même chose ?

Idem certains achèteront de beaux arbres à chats style Katzen, d'autres non ...

" Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de
l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres
équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes "

D'après le texte, cela ne semble pas s'appliquer à la vente à domicile, non?

oui tout à fait en expo ou présentations félines dès lors qu'il y a vente mais une partie était obligatoire, comme identification, vaccination etc....

oui mais encore et pour toute vente :

Art. 2. − I. – Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie d’espèces
domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition
puis remis à l’acquéreur un document d’information dans lequel sont mentionnés :
1o Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal en tenant compte des
spécificités liées à l’espèce, la variété ou à la race ;
2o Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation de l’animal, ainsi que des conseils
pour l’encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3o Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal en spécifiant dans quelle mesure l’animal
vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4o La longévité moyenne de l’espèce, la taille et le format à l’âge adulte, en tenant compte des spécificités
liées à la variété ou à la race ;
5o Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons,
hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à
prévoir.
II. – En outre, pour les chiens, le document d’information comprend :
1o Des conseils d’éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des
risques de morsures ;
2o Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la
pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens,
notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et
de la pêche maritime.
Art. 3. − I. – Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie d’espèces
domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la
livraison de l’animal à l’acquéreur. Elle comporte les mentions suivantes :
1o L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2o L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;
3o La description de l’animal cédé et son numéro d’identification lorsqu’il est obligatoire ;
4o Le prix de vente TTC de l’animal lorsqu’il fait l’objet d’une vente ;
5o La date de vente ou de cession et de livraison ;
6o Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le
vendeur en complément des garanties légales ;
7o La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ;
8o La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec
ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations
légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. – En outre, pour les chiens et chats, l’attestation de cession comporte la mention « de race » lorsque les
chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans
tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier
cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir
l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et
de la pêche maritime.

En fait sur les attestations de vente fournies pa R C tout semble déjà y être, pour moi concernant la vente de chats, rien ne semble nouveau à moins de ne pas avoir bien lu.
Peut être ceci à faire figurer dans les conditions particulières: 8o La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec
ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations
légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime

c'est surtout dans le document d’information qu'il faudra remettre et faire signé au futur propriétaire que moi je fais mais dont il n'y a pas tous éléments demandés :

1o Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal en tenant compte des
spécificités liées à l’espèce, la variété ou à la race ;
2o Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation de l’animal, ainsi que des conseils
pour l’encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3o Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal en spécifiant dans quelle mesure l’animal
vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4o La longévité moyenne de l’espèce, la taille et le format à l’âge adulte, en tenant compte des spécificités
liées à la variété ou à la race ;
5o Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons,
hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à
prévoir.

D'accord