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 Déclarations de TVA

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GATOCHAT
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MessageSujet: Re: Déclarations de TVA   Dim 3 Fév 2013 - 4:58

Ah je laisse flo repondre

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FLORENCE
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MessageSujet: Re: Déclarations de TVA   Dim 3 Fév 2013 - 6:56

Stille a écrit:
Merci !

Et j'avais lu quelque part sur le forum, que c'est le nombre de portées vendues dans l'année qui compte, donc si j'ai une portée en Avril et une portée qui nait en octobre mais que je vends qu'en janvier, ça me fait toujours qu'une portée par an ?

Si c'est le cas, à partir de quel moment considère t-on le chaton comme vendu s'il est payé en plusieurs fois et que des versements ont lieu avant Janvier ?

légifrance dit : Article L214-6

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.


donc on va dire qu'on compte en premier lieu le nombre de portée dans l'année civile et le nombre de portées vendues; Bon un peu compliqué si on est à cheval sur deux années mais là je pense sera pris en compte la date de naissance de portée n° 1 et portée n° 2 ; par contre pour ton cas c'est deux portées dans l'année.

personnellement si c'est cas rare (accident) ou le temps de se mettre en conformité, vaut mieux être déclaré vous êtes quand même gagnant en étant professionnel.

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MessageSujet: Re: Déclarations de TVA   Dim 3 Fév 2013 - 15:44

D'accord !

Mais par contre si la 2ème portée nait vraiment très tardivement par exemple 1er décembre et que les réservations et la vente commencent l'année prochaine, là je crois qu'on peut considérer que ce ne sera qu'une seule portée, si on s'en tient vraiment à l'idée de portée vendue dans l'année
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FLORENCE
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MessageSujet: Re: Déclarations de TVA   Dim 3 Fév 2013 - 16:19

vis à vis de la loi si on a plusieurs chattes donc souvent plusieurs portées par an ... comme dit plus haut si c'est accidentel pas de soucis mais si c'est régulier, je ne suis pas sûre que cela ne porte pas confusions.

Si une portée en mars et en décembre, ok celle de décembre vendue en l'année N+1 donc il ne faut pas d'autres portées sur l'année N+1

quand on commence à compter comme cela, autant se déclarer !

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MessageSujet: Re: Déclarations de TVA   Jeu 7 Fév 2013 - 23:49

J'ai 3 chattes c'est vrai et pourtant pour le moment jamais plus d'une portée par an, comme quoi ...! avec les difficultés de saillie que j'ai évoquées, c'est normal.

J'hésite juste à me déclarer tant que je n'ai qu'une portée/an car je ne sais pas quel système est le plus avantageux, je ne veux pas payer des cotisations msa à perte. En plus pour ce qui est de la récupération de la TVA je ne sais pas si ça me sera très utile car mes chats ne m'occasionnent pas beaucoup de frais (faut dire aussi, je touche du bois, en presque 3 ans jamais malades, ou que des bricoles). En tout cas je dépense pas plus qu'un particulier qui aurait le même nombre de chats, en litière, croquettes...
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