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Véronique
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Véronique

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MessageSujet: refus de vente   refus de vente EmptyLun 14 Oct 2013 - 18:38

bonjour, j'aurai voulu savoir si, en tant que professionnel, on a le droit de refuser la vente d'un chaton!
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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyLun 14 Oct 2013 - 21:15

je crois que non
t'envoie mp

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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMar 15 Oct 2013 - 5:13

non, on n'a pas le droit, surtout si un contrat de réservation est signé, sauf si chaton malade et donc ne peut pas être vendu.

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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMar 15 Oct 2013 - 5:58

pas reçu ton mp Gatochat...
ok et merci Florence, mais je voudrais pas passer pour l'enquiquineuse mais quel article de loi nous l'interdit? j'ai beau le chercher je ne le trouve pas...
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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMar 15 Oct 2013 - 7:03

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société).

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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMar 15 Oct 2013 - 7:24

merci Florence! donc le chaton est considéré comme un produit de consommation...?
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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMar 15 Oct 2013 - 9:21

oui tout à fait, malheureusement

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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMer 23 Oct 2013 - 7:26

C'est quoi, aux yeux de la loi, un "motif légitime" concernant le refus de vente d'un animal de compagnie ?
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MessageSujet: Re: refus de vente   refus de vente EmptyMer 23 Oct 2013 - 8:29

le chaton est malade, le chaton ne correspond à ce que l'acheteur voulait.

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